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Somnopédagogues™, Somnothérapeutes intégratif.ve.s™ (ou holistiques™), 

Accompagnant.e.s au sommeil de la petite enfance™ et Conseiller.ère.s en sommeil de la petite enfance™ formés par l'Institut SOMNA et membres du Réseau SOMNA

 

 

DÉFINITIONS

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Dans le présent Code d’éthique, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes suivants signifient :

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Réseau : Réseau mondial de somnopédagogie™ et de somnothérapie intégrative™ ou Réseau SOMNA.

Regroupement mondial de personnes formées par l’Institut SOMNA, impliquées dans les champs de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™. L'adhésion au Réseau peut être révoquée en tout temps si le membre va à l’encontre de l’éthique et des pratiques préconisées par l’Institut SOMNA.

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Somnopédagogie™ : Pédagogie du sommeil visant à prévenir ou à corriger des difficultés de sommeil auprès des personnes de tous âges. Toute personne qui utilise ce terme doit inscrire™ à côté de celui-ci. 

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Somnothérapie : Thérapie des troubles de sommeil au sens large (aura donc un sens différent en milieu hospitalier). Dans le cas de l’Institut Somna, l’approche est exclusivement naturelle et intégrative et s’applique spécifiquement à la resynchronisation de l’horloge biologique par des moyens variés. Nous parlons donc plus précisément de somnothérapie intégrative™

(ou holistiques™). 

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Ce terme ne s'applique pas aux bébés, qui en sont à une synchronisation initiale. Toute personne utilisant ce terme doit inscrire™ à côté de celui-ci. 

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Somnopédagogique™ : Relatif à la somnopédagogie™. 

Toute personne utilisant ce terme doit inscrire™ à côté de celui-ci. 

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Certification : Parcours de formation de l’Institut SOMNA menant à l’obtention d’un certificat final. 

 

Certifié.e : Se dit d'une personne ayant complété avec succès une certification de l’Institut SOMNA.

 

Attestation : Parcours de formation de l’Institut SOMNA menant à l’obtention d’une attestation finale. 

 

Attesté.e : Se dit d'une personne ayant complété avec succès une attestation de l’Institut SOMNA.

 

Actualisation : Processus optionnel donnant accès à de la formation continue et à une mise à jour annuelle.

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Recertification : Processus optionnel donnant accès, en plus de la formation continue, à une validation de mise à jour annuelle et une revalidation de la certification initiale par l’Institut SOMNA pour l’année en cours.

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Accréditation : Reconnaissance officielle octroyée à tout.e certifié.e ayant suivi une Actualisation. pris part à des perfectionnements thématiques et réussi l'examen de Recertification annuelle. L'accréditation officielle reconnait également la prise d'expérience et l'évolution du / de la certifié.e dans sa pratique, pouvant passer, au fil des années, du niveau spécialiste, à expert, puis à maître.

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Accrédité.e : Se dit d'une personne ayant reçu son accréditation annuelle officielle du Réseau SOMNA.

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Label officiel d'accréditation : Label renouvelable annuellement octroyé par l’Institut SOMNA à tout.e certifié.e ayant obtenu l'accréditation pour l'année courante, visant à attester une pratique active, un perfectionnement continu, la mise à jour de ses connaissances et l'avancement dans la discipline.

 

Tableau officiel des Certifié.e.s : Liste officielle des membres du Réseau ayant complété avec succès une certification de l’Institut Somna et adhérant au présent Code d’éthique.

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Carte mondiale du Réseau SOMNA : Carte indiquant les noms, la localisation, la fonction des membres du Réseau SOMNA et parfois les coordonnées complètes, pour les personnes accréditées de l'année en cours.

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Serment d’adhésion : Termes et conditions requis pour accéder à une certification ou une attestation de l'Institut SOMNA lors de l'inscription / ou formulaire web à remplir par toute personne certifié.e / attesté.e dans lequel elle s’engage au respect de l’ensemble du présent Code d’éthique. Advenant que la personne certifié.e / attesté.e ne respecterait pas le Code d’éthique dans son intégralité, elle pourrait perdre sa Certification ou Attestation, tous les bénéfices qui y sont reliés et la possibilité d'utiliser le titre qui s'y rattache.

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Client ou sa personne à charge : Quiconque bénéficiant des services d’un.e personne certifié.e / attesté.e par l’Institut SOMNA. La personne à charge est généralement l’enfant du client, mais elle pourrait aussi être un parent ou une autre personne.

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SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1. Le présent Code d'éthique détermine et régit les devoirs, obligations et responsabilités dont doit s'acquitter toute personnes certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA, quels que soient le cadre ou le mode d’exercice de ses activités somnopédagogiques™, en concordance avec les règlements généraux du Réseau SOMNA;

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2. Les annexes font partie intégrante de ce Code d'éthique;

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3. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA, doit prendre tous les moyens requis pour que les lois et règlements régissant son champ d’intervention - la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ - soient respectés.

 

 

SECTION II DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC

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4. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit agir avec dignité, intégrité, honneur, probité, respect, modération et courtoisie;

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5. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit exercer la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ selon les principes reconnus de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™. L'activité professionnelle de la personnes certifié.e / attesté.e doit être orientée exclusivement vers l'intérêt du client et/ou de sa personne à charge;

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6. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA n'est autorisée à utiliser que le titre en lien avec l'attestation et/ou la certification complétée;

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7. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA qui accompagne des bébés vers le sommeil est tenue d'éviter d'utiliser les termes de thérapie, somnothérapie, thérapeute ou somnopthérapeute, qui sont non conformes à la formation reçue, inadaptés à la condition des bébés et constituent de la fausse représentation;

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8. L'activité professionnelle de la personnes certifié.e / attesté.e doit être orientée exclusivement vers l'intérêt du client et/ou de sa personne à charge;

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9. La personne certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA doit, dans l'exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™, protéger la santé et le bien-être des individus qui la consultent;

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10. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec qui il entre en relation dans l'exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™;

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11. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit favoriser la transmission d'information et l'éducation en ce qui a trait à la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™;

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12. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit exercer la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ selon les normes actuelles les plus élevées possible; à cette fin, elle doit se tenir à jour et perfectionner ses connaissances;

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13. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit afficher son certificat final émis par l’Institut Somna à la vue du public dans son principal lieu d'exercice et s'il y a lieu, sur son site web.

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SECTION III DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT OU SA PERSONNE À CHARGE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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11. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA a, envers le client ou sa personne à charge, un devoir de compétence ainsi que des obligations de respect de la vie, de la dignité et de la liberté de la personne humaine;

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12. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit tenir compte, dans l'exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™, de ses capacités et de ses connaissances, de leurs limites, des moyens à sa disposition, ainsi que des limites de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™;

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13. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit consulter un autre certifié, un membre d’un ordre professionnel ou toute autre personne compétente ou diriger son client ou sa personne à charge vers l’une de ces personnes, lorsque l’intérêt du client ou sa personne à charge l’exige;

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14. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit reconnaître en tout temps le droit du client ou sa personne à charge de consulter un confrère, un membre d'un autre Ordre professionnel ou une autre personne compétente;

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15. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s'abstenir d'exercer dans des circonstances, des lieux, des états émotionnels, physiques ou des conditions susceptibles de compromettre la qualité de ses services;

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16. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit établir et maintenir une relation de confiance avec le client et/ou sa personne à charge. Il doit également s’engager dans une relation d’aide avec son client et/ou sa personne à charge;

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17. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne doit pas d'intervenir dans les affaires personnelles du client ou sa personne à charge sur des sujets qui ne relèvent pas des services qu’il lui rend et dans lesquels il y trouve un intérêt ou dans lesquels il n’a pas les compétences.

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ACTES SOMNOPÉDAGOGIQUES™

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18. Dans l'exercice de sa profession, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit tenir compte de l’état émotionnel du client et / ou de sa personne à charge et de l’écosystème dans lequel il / elle évolue(nt), ainsi que des composantes psychiques, physiques, physiologiques et environnementale;

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19. Constituent des actes somnopédagogiques™: toute évaluation, recommandation et processus portant sur l’éducation et l’accompagnement au sommeil et tenant compte de l’écosystème dans lequel évolue le client ou sa personne à charge ainsi que des composantes psychiques, physiques, physiologiques, génétique et environnementale;

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20. Constituent notamment des actes somnopédagogiques™, l’utilisation des grilles, d’évaluations, de questionnaires, d’études, d’inventaires, d’échelles ou de tout autre document permettant la collecte de données et une meilleure compréhension de l’état de santé du client et/ou de sa personne à charge;

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21. Dans l'exercice la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit dans sa démarche:

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a- procéder à une exploration du sommeil du client ou de sa personne à charge avec la plus grande attention, en utilisant des outils somnopédagogiques™ appropriés;

b- compléter cette évaluation par les moyens somnopédagogiques™ appropriés;

c- établir un programme personnalisé par une approche pédagogique et parfois thérapeutique (sauf s'il s'agit d'un bébé);

d- faire un travail de somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ dans un but préventif ou correctif.

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CHAMP D’ACTION, PROCÉDURE ET LIMITES

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22. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s'abstenir d'utiliser, lorsqu’elle accomplit un acte somnopédagogique™, des moyens d'évaluation ou d'intervention insuffisamment éprouvés, non reconnus;

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23. Le processus somnopédagogique™ inclut :

a- l’évaluation intiale (exploration);

b- le programme personnalisé;

c- le suivi (intégration) et

d- la validation au besoin.

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24. Dans le respect des lois existantes, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA n’accomplit aucun acte réservé à un ordre professionnel;

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25. Dans le cadre de la somnopédagogie™, qui vise à libérer le client de toute béquille, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne doit pas remettre au client aucun produit à ingérer, même si ceux-ci sont en vente libre et /ou naturels. Elle doit, au besoin, informer le client et/ou sa personne à charge de leur existence afin que ce dernier puisse en discuter avec son pharmacien / médecin si requis dans sa situation.

 

Dans le cas précis où la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA est aussi naturopathe et croit pouvoir aider le client en lui proposant certains produits adaptés, ceux-ci ne doivent pas constituer sa première approche mais être proposés uniquement en cas de déficit réel et/ou de volonté de la part du client de trouver une option transitoire, le tout en s'assurant qu'il n'y ait aucune contre-indication médicamenteuse ou autre et en validant au besoin avec son pharmacien. Dans tous les cas, le but ultime de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ n'est pas de remplacer un médicament chimique par un produit naturel, mais de redonner au dormeur la confiance en sa capacité intrinsèque et naturelle de dormir.

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26. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA pratique la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ selon les principes et le contenu qui lui ont été enseignés.

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S'il a une autre pratique ou des activités parallèles faisant appel à d'autres connaissances / formations, sortant du cadre de la somnopédagogie ™ somnothérapie intégrative™ (ex.: Thérapie cognitivo-comportementale de l'insomnie (TCCi), psychologie, psychothérapie, psychanalyse, interprétation des rêves, etc.,), elle doit clairement les distinguer et ne doit pas les présenter sous le chapeau de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™  ni sous le titre de somnopédagogue™ / somnothérapeute intégrative™, mais sous un titre différent associé à ces autres pratiques, activités et connaissances acquises hors de la sphère somnopédagogique™.  La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA peut porter plusieurs titres conjointement, tant que les sphères d'activités relatives à chacun de ceux-ci soient clairement délimitées. Si elle  s'adonne à une activité qui se fonde sur des principes non scientifiquement prouvés ou qui relève davantage du domaine ludique, elle ne doit pas laisser croire le contraire à sa clientèle.

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INTÉGRITÉ

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27. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec loyauté, intégrité, modération et probité;

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28. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit mettre l’intérêt de son client ou sa personne à charge au premier plan de ses obligations professionnelles;

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29. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit respecter l’échelle de valeurs et les convictions personnelles et religieuses du client ou de sa personne à charge. Elle doit respecter le droit à la pudeur et à la discrétion de son client ou sa personne à charge;

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30. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit exercer la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ équitablement, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, d’orientation sexuelle, de religion, d’origine ethnique, de convictions politiques ou de handicap;

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31. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit fournir au client ou sa personne à charge les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services somnopédagogiques™ qu’il lui rend;

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32. La personne certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA doit éviter toute fausse représentation en ce qui a trait :

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a- à sa compétence;

b- à l’efficacité de ses propres services ou par ceux de sa société ou les personnes avec qui il collabore ou est en relation d’affaires.

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33. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s’abstenir :

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a- de garantir, directement ou indirectement, expressément ou implicitement, la guérison de toute condition de santé;

b- d’exprimer des avis ou de donner des conseils sans avoir une connaissance suffisante des faits;

c- de rendre des services somnopédagogiques™ à des personnes avec qui elle entretient une relation susceptible de nuire à la qualité de son intervention;

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34. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit exposer à son client ou sa personne à charge d’une façon objective la nature et la portée du problème qui, à son avis, ressortent de l’ensemble des faits qui ont été portés à sa connaissance et des enjeux inhérents à l’application des mesures recommandées, s’il y a lieu;

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35. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit, dès que possible, informer un client ou sa personne à charge du coût approximatif, de la nature et des modalités des services somnopédagogiques™ requis et obtenir son accord à ce sujet;

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36. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit éviter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels dans l’exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ et doit s’abstenir de poser un acte inapproprié ou disproportionné par rapport au besoin de son client ou sa personne à charge, ou de participer à tout acte professionnel qui irait à l’encontre de l’intérêt du client ou sa personne à charge;

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37. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit corriger le plus tôt possible toute erreur qu’il a pu commettre en rendant un service professionnel;

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38. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA peut accepter ou refuser de fournir ses services professionnels;

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39. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit faire preuve envers un client ou sa personne à charge d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables;

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40. À la demande du client et/ou de sa personne à charge, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit collaborer avec les proches ou toute autre personne ressource dans l’intérêt légitime du client et/ou de sa personne à charge;

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41. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA peut, pour un motif juste et raisonnable, mettre fin à ses services auprès d’un client ou de sa personne à charge.

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Constituent notamment des motifs justes et raisonnables :

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a- la perte de la confiance du client ou de sa personne à charge;

b- le fait que la personne certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mis en doute;

c- le fait que la personne certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA considère ne plus pouvoir aider le client ou sa personne à charge ou devoir le référer à un autre professionnel;

d- l’incitation, de la part du client et/ou de sa personne à charge, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleux ou tout autres acte tel qu’il mettrait le certifié en contravention avec le présent Code d'éthique ou ses propres convictions;

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42. Avant d'interrompre ses services auprès d'un client ou sa personne à charge, lla personne certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA doit l'en aviser dans un délai raisonnable et s'assurer que cette cessation de service ne lui est pas préjudiciable. Dans ce cas, La personne certifié.e / attesté.e par l'Institut SOMNA doit s’assurer de référer le client ou sa personne à charge à un autre professionnel compétent;

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43. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client ou sa personne à charge dans l'exécution de ses devoirs professionnels et éviter toute situation où son jugement et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectés;

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44. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne doit pas fournir ses services si elle est dans une situation de conflit d’intérêts. Dès qu’elle constate qu’elle se trouve dans une telle situation, elle doit en aviser son client ou de sa personne à charge et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce conflit;

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45. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s’abstenir de tirer des bénéfices physiques, psychologiques ou financiers de ses clients ou de sa personne à charge, de leurs biens, de leur réputation ou de leur emploi;

​

46. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s'abstenir d'accepter ou d'accorder, dans l'exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™, toute commission, ristourne ou avantage matériel injustifié à quelque personne que ce soit;

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47. La promotion de la vente de produits, de tests, d'accessoires, d'articles, d'appareils ou de livres pour le bénéfice de la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ou d'une tierce personne ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la consultation en somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™. La vente de ces articles doit être un service rendu au client ou à sa personne à charge;

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48.  Le recrutement du client ou sa personne à charge pour une participation à des systèmes de vente à paliers multiples ou apparentés est interdit et ce de façon directe ou indirecte;

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49. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne doit pas confectionner, posséder, utiliser, délivrer à quiconque ou avoir sous sa garde, pour quelque motif que ce soit un document contenant de faux renseignements ou dont elle sait qu’il renferme des renseignements inexacts.

 

 

RESPONSABILITÉ

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50. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA certifié est seule responsable de sa pratique et engage pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est donc légalement interdit d'insérer dans un contrat de services somnopédagogiques™ ou de somnothérapie intégrative™ une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité; une telle clause étant nulle et réputée non écrite;

​

51. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit assumer lui-même ou avec les autres personne certifiées / attestées par l'Institut SOMNA avec lesquelles elle pratique la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ sur son lieu de travail; la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne peut accepter aucun arrangement où l'exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ ne demeure pas entre ses mains ou celles des autres personnes certifiées / attestées par l'Institut SOMNA avec lesquelles elle pratique;

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52. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit recommander à un client et/ou sa personne à charge de consulter un médecin lorsqu'elle soupçonne une condition de santé qui semble nécessiter un examen médical.

 

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RECHERCHE

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53. Dans le cas particulier où la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA s’adonnerait à la recherche, elle ne doit pas inciter indûment un client ou sa personne à charge à collaborer à une recherche ou à continuer d’y participer;

​

54. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA qui entreprend ou collabore à une recherche doit déclarer ses intérêts et dévoiler tout conflit d’intérêts apparent ou potentiel au comité d’éthique de la recherche;

​

55. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit, auprès de chacun des sujets de recherche ou de son représentant légal, s’assurer :

a- que chaque sujet soit informé des objectifs et du déroulement du projet de recherche, des avantages, des risques ou des inconvénients pour lui, ainsi que des avantages que lui procureraient des soins usuels, s’il y a lieu;

b- qu’un consentement libre et éclairé soit obtenu par écrit de chaque sujet avant le début de sa participation à la recherche et, le cas échéant, lors de tout changement significatif au protocole de recherche;

c- que le sujet de recherche soit informé que son consentement est révocable en tout temps.

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56. Avant d’entreprendre une recherche, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit en évaluer les conséquences pour les participants.

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Notamment :

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• Elle doit consulter toute personne susceptible de l’aider dans sa décision d’entreprendre la recherche ou dans l’adoption de mesures particulières pour éliminer les risques pour les participants;

• Elle doit s’assurer que tous ceux qui collaborent avec elle à la recherche, partagent son souci du respect intégral des participants;

• Elle doit obtenir le consentement écrit des participants ou des personnes qui en sont responsables légalement après les avoir informés des risques importants, particuliers ou inhabituels que présente cette recherche et des autres aspects susceptibles de les aider à prendre la décision d’y participer.

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57.  La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit faire preuve d’honnêteté et de franchise dans sa relation avec les participants. Lorsque la méthodologie exige que certains aspects de la recherche ne leur soient pas immédiatement dévoilés, elle doit expliquer aux participants les raisons de cette démarche le plus tôt possible après l’expérience;

​

58. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit faire preuve de prudence particulière lorsqu’elle entreprend une expérience au cours de laquelle la santé mentale ou physique d’une personne risque d’être affectée. Dans tous les cas où une expérience risque d’entraîner des effets nocifs permanents ou sérieux chez cette personne, elle ne doit pas être entreprise.

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CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET SECRET PROFESSIONNEL

 

59.La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA est tenue au secret professionnel;

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60. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit, à moins que la loi ne l’ordonne ou d’une autorisation expresse de son client ou sa personne à charge ou de son représentant, afin de préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l'exercice de la somnopédagogie™ / somnothérapie intégrative™ :

a- s'abstenir de tenir des conversations indiscrètes au sujet du client ou de sa personne à charge ou des services qui leur sont rendus;

b- éviter de révéler qu'une personne a fait appel à ses services, à moins que la nature du cas ne l'exige;

c- s'abstenir de dévoiler des informations pouvant permettre l'identification d'un client ou de sa personne à charge;

d- prendre tous les moyens raisonnables à l'égard de ses employés ou du personnel qui l'entoure pour que soit préservé le secret professionnel.

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61. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit prendre toutes les disposition requises pour assurer la confidentialité des informations personnelles qui lui sont transmises par le client, par quelque moyen que ce soit;

​

62. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit s'abstenir de faire usage de renseignements de nature confidentielle pouvant causer un préjudice d'un client ou à sa personne à charge ou en vue d'obtenir directement ou indirectement, pour elle-même, pour sa société, ou pour toute autre personne, un avantage pour quelque raison que ce soit;

 

 

LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL

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63. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, aux autorités compétentes, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable;

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64. Toutefois, la personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou qu’aux personnes susceptibles de leur porter secours;

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65. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication notamment, le nom de la personne en danger et ses coordonnées, le nom de la personne qui a proféré une menace et ses coordonnées ainsi que la nature de la menace; toutefois, à moins d’un contretemps majeur, cette décision doit être approuvée préalablement par écrit par une personne de loi dans les plus brefs délais possibles.

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ACCESSIBILITÉ ET RECTIFICATION DES DOSSIERS

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66. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit permettre à son client ou sa personne à charge de prendre connaissance des documents qui le concernent dans son dossier et d'obtenir copie de ces documents, en excluant tout document faisant référence à un tiers;

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67. La personne certifiée / attestée par l'Institut SOMNA doit, dans un délai raisonnable, fournir au client ou à sa personne à charge qui en fait la demande ou à telle personne que celle-ci indique, tous les renseignements, attestations ou reçus qui lui permettraient de bénéficier d'un avantage auquel il peut avoir droit.